Cour constitutionnelle (Belgique), arrêt n° 24/2025 du 20 février 2025

Texte intégral	2025-024f - 325,96K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé	-
Numéro de communiqué de presse / résumé	-
Texte intégral de comm presse	-
Numéro ECLI	ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.024
Numéro ELI	-
Langue originale de la décision	néerlandais
Date du document	20/02/2025
Juridiction auteur	Grondwettelijk Hof (BE)
Matière	Droits fondamentaux Emploi
Matière EUROVOC	contrôle de constitutionnalité qualification professionnelle nouvelle forme d'emploi personnel infirmier
Disposition de droit national	-
Disposition de droit de l'Union citée	-
Disposition de droit international	-
Descriptif	-